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    Réforme permis : formation post permis

    A partir du 1er janvier 2019, les nouveaux permis A1, A2, B1 ou B auront la possibilité de suivre une formation de 7 heures « post-permis ». Voici une nouvelle façon de renforcer leur connaissance, vaincre l’excès de confiance, et réduire la période probatoire avant l’obtention des 12 points.

    Dans le cadre de la Sécurité Routière, l’Etat met aujourd’hui en place une nouvelle mesure de perfectionnement des jeunes permis A1, A2, B1 ou B. Car statistiquement, 1/4 des accidents de la route ayant entrainés des blessures ou des morts sont commis par des conducteurs novices. D’où la proposition d’une formation complémentaire avec le décret 2018-715 paru au Journal Officiel du 3 aout 2018 et qui prévoit au 1er janvier 2019 la mise en place de cette formation post-permis dans les autos et moto-écoles labellisées.

    Il s’agit d’une formation de 7 heures sur une journée, s’effectuant en groupe afin que chacun partage son expérience. Les titulaires d’un premier permis de conduire peuvent y prétendre, à condition qu’ils en fassent la demande entre le 6ème et le 12ème mois qui suit l’obtention de leur permis. Afin qu’il soit homogène sur tout le territoire, le programme de formation fera l’objet d’un arrêté. On ne connait pas encore le tarif de cette formation post-permis…

    Une année de probatoire gagnée !
    Outre le fait de bénéficier de ce perfectionnement, peut-être salvateur pour certains (manque d’assurance ou excès de confiance !), les intéressés verront leur période de permis probatoire réduite. Elle durera 2 ans au lieu de 3 pour ceux qui ont choisi la voie classique du permis. Et ce avec 2 points de rajoutés à leur 6 points initiaux la première année, puis 4 points la seconde et dernière année de probatoire. Et plus qu’un an et demi au lieu de deux pour les amateurs de conduite accompagnée qui ont suivi l’AAC pour la catégorie B, 3 points seront par la suite ajoutés sur leur permis à la fin de la première année, puis 3 autres points au bout de 6 mois.

    Quelle formalité ?

    Les exploitants des établissements et associations habilités à dispenser la formation complémentaire délivreront une attestation de suivi. Ils en transmettront un exemplaire au préfet du département du lieu de la formation, dans un délai de 15 jours. Cette procédure pourra être dématérialisée.

    Le préfet enregistrera les attestations de suivi et réduira le délai probatoire si aucune infraction entraînant un retrait de points ou une mesure de restriction ou de suspension du droit de conduire n’a été commise. Là aussi, dans le cadre du plan « préfectures nouvelles générations », cela pourra se faire de manière dématérialisée.

    Références :

    Articles L.223-1, R.223-1, nouvel article R.223-4-1 du Code de la route

    Décret n° 2018-715 du 3 août 2018 pris en application de l’article L. 223-1 du code de la route

    Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

    Ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

    Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2018-207 du 28 mars 2018 relative à la réduction du délai probatoire pour les titulaires d’un premier permis de conduire qui ont suivi une formation complémentaire

    LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle

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